Restrictions

En vertu du règlement, l'Ombudsman est compétent pour ce qui est des médiations avec les banques membres de l'Association suisses des banquiers, et donc avec pratiquement toutes les banques en Suisse. Il ne peut cependant aider en cas de problème avec des succursales ou des filiales de banques suisses a l'étranger.

Il convient en plus d’observer que l'Ombudsman des banques ne peut influencer ces dernières dans leurs décisions qui relèvent de la politique commerciale et tarifaire. Il lui est donc interdit de remettre en question des décisions dans le domaine du crédit ou de contester un barème des taxes pour des prestations.

Si une autorité est déjà active (p. ex. tribunal, administration, service des poursuites) l'Ombudsman des banques ne peut généralement plus intervenir. Il peut arriver que tel cas ne convienne pas à la procédure de médiation et que le médiateur invite le client à faire directement appel aux juridictions ordinaires.

L'Ombudsman des banques ne donne pas d'informations juridiques générales et n'effectue pas d'expertise. En l'absence de litige concret, les clients s’adressent à leur banque pour obtenir des réponses aux questions d'ordre bancaire fondamental.